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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 88
Versions de la disposition
88. Le cercueil doit être tenu en bon état. Lorsque celui-ci est endommagé ou souillé de manière irrécupérable, l’entreprise de services funéraires doit en disposer.
En vig.: 2019-01-01
88. Le cercueil doit être tenu en bon état. Lorsque celui-ci est endommagé ou souillé de manière irrécupérable, l’entreprise de services funéraires doit en disposer.
